Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV » régissent les relations contractuelles entre :
- « MONUNIFORM » est un site géré par l’entreprise MML (EI), le numéro de SIRET est 89269209600019. Le siège est située au 75 boulevard Vauban à Lille 59800, ci après dénommée « Le Vendeur ».
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Et, toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.
Les présentes CGV seront applicables dès leur mise en ligne.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande par l’Acheteur sur le site internet UNIFORM.fr, ci-après dénommé « le Site », propriété du Vendeur.
Article 1 – Intégralité
L’Acheteur déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations en ligne, ci-après dénommé « les Formations », ainsi que divers produits et services proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes CGV.
Article 3 – Commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site.
L’Acheteur doit choisir l’offre qui lui convient puis cliquer sur le bouton de commande. Toute commande vaut acceptation des prix , des descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que des présentes CGV. Toues les formations son numériques et en aucun cas l’acheteur recevra les formations au format papier.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@monuniform.fr
Article 4 – Signature électronique
Le règlement de la commande via le service Stripe(Stripe est un service de paiement en ligne très sécurisé et fiable) vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
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exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
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signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@monuniform.fr
Article 5 – Preuve de la transaction
Le paiement étant géré par le service Stripe, les notifications de ce service seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 6 – Informations sur les services
Les Formations, produits et services régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur.
Les Formations, produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des Formations, produits et services vendus sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer des Formations, produits et services de la vente à tout moment.
Article 7 – Détails sur les Formations
Les Formations, produits et services que nous proposons se déclinent en trois formules distinctes : Standard, Premium et Elite. Chaque formule présente des caractéristiques spécifiques détaillées sur la page du produit sélectionné. Les services proposés dans chaque formation ont une durée de validité d’un an.
Article 7.1 Formules Standard
Les formules dites « Standard » ont une validité d’une année et proposent une formation ainsi que des services pour le concours de l’année en cours au moment de l’inscription.
Article 7.1.1 Examens Blancs
Les examens blancs consistent en la rédaction d’un sujet écrit. Chaque examen blanc sera accompagné d’un corrigé de manière à ce que le candidat puisse se corriger en auto-correction.
Article 7.2 Formules Premium
La formule Premium vous offre les mêmes avantages que la formule Standard (décrite dans l’Article 7.1.1 et suivants)
Article 7.2.1 Examens Blancs
Les examens blancs consistent en la rédaction d’un sujet écrit. Chaque examen blanc sera corrigé de manière personnalisée une seule fois. L’acheteur s’engage à rédiger et à transmettre par mail son examen blanc :
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45 jours avant la date de l’épreuve écrite pour l’examen blanc N°1,
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30 jours avant la date de l’épreuve écrite pour l’examen blanc N°2,
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15 jours avant la date de l’épreuve écrite pour l’examen blanc N°3. Tout non-respect de ces délais peut entraîner l’absence de correction pour ces examens blancs.
Article 7.2.2 Accompagnement Pédagogique
L’accompagnement pédagogique se fera exclusivement via SMS, téléphone, WhatsApp ou par mail à contact@monuniform.fr. Il appartient à l’acheteur de s’adapter au moyen de communication du vendeur.
Article 7.3 Formules ELITE
La formule ELITE vous offre les mêmes avantages que la formule Standard et Premium(décrite dans l’Article 7.1.1 et suivants)
Article 7.3.1 Examens Blancs
Les examens blancs consistent en la rédaction d’un sujet écrit. Chaque examen blanc sera corrigé de manière personnalisée une seule fois. L’acheteur s’engage à rédiger et à transmettre par mail son examen blanc :
-
45 jours avant la date de l’épreuve écrite pour l’examen blanc N°1,
-
30 jours avant la date de l’épreuve écrite pour l’examen blanc N°2,
-
15 jours avant la date de l’épreuve écrite pour l’examen blanc N°3. Tout non-respect de ces délais peut entraîner l’absence de correction pour ces examens blancs.
Article 7.3.2 La simulation d’entretien avec le jury
- Début des sessions d’oraux blancs : Les oraux blancs débuteront exclusivement après la divulgation des résultats des candidats admissibles ou suite à la présentation de la convocation pour l’épreuve orale.
- Éligibilité pour les oraux blancs : Durant la période post-résultats des épreuves écrites, seuls les candidats ayant obtenu des résultats positifs seront éligibles à bénéficier de la simulation d’entretien avec le jury.
- Exceptions : Des dérogations à cette règle peuvent être envisagées. Dans de tels cas, l’acheteur est invité à adresser sa demande à contact@monuniform.fr. Le vendeur se réserve le droit de répondre favorablement ou non à cette sollicitation, selon sa propre discrétion.
- Modalités des oraux blancs : Les oraux blancs seront effectués via visioconférence, en utilisant l’outil Google Meet.
- Composition du jury pour la formule « Elite » : La formule « Elite » inclut une simulation d’entretien avec un seul membre du jury. Cependant, si d’autres membres étaient présents pendant la simulation, aucun coût additionnel ne serait facturé à l’acheteur. Cette démarche vise uniquement à fournir une expérience enrichissante et bénéfique pour le candidat.
Les vidéos pédagogiques ne remplacent pas l’ensemble de la formation mais viennent compléter le contenu écrit existant.
Article 7.3.4 Bulletins d’Informations
Vous recevrez tous les 15 jours des bulletins d’information couvrant les dernières actualités et les évolutions de la police nationale et du concours. Mais aussi des cours supplémentaires, des vidéos pédagogiques et des examens blancs avec une correction personnalisée.
Article 7.3.5 Accompagnement Pédagogique
L’accompagnement pédagogique se fera exclusivement via SMS, téléphone, WhatsApp ou par mail à contact@monuniform.fr. Il appartient à l’acheteur de s’adapter au moyen de communication du vendeur.
Article 7.3.6 Policier ou remboursé
- Éligibilité à l’Offre : Cette offre est uniquement applicable aux candidats inscrits à nos formations et participant au concours de gardien de la paix. Nous sommes convaincus de l’efficacité de notre programme, et c’est pourquoi nous proposons un remboursement intégral en cas d’échec au concours de Gardien de la paix.
- Conditions de Remboursement : Pour bénéficier de cette offre, le candidat doit avoir passé toutes les épreuves du concours (écrite, sportive, et orale ) de gardien de la paix au minimum trois fois suivant la date d’inscription.
- Justificatif de Présence : Un justificatif de présence à chacune de ces épreuves est requis pour valider votre demande de remboursement. Ce justificatif doit être soumis à notre équipe dans les délais spécifiés dans nos procédures internes.
- Procédure de Remboursement : Après avoir rempli les conditions ci-dessus, le candidat doit soumettre une demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires. La demande sera examinée par notre équipe, et, si elle est approuvée, le remboursement intégral de la formation sera effectué selon les modalités définies dans nos CGV.
Article 7.4 La simulation d’entretien avec le jury
Cette prestation est destinée à préparer les candidats en vue du concours de gardien de la paix et autres examens similaires.
Durée et Modalités de la Simulation
Chaque simulation d’entretien est prévue pour une durée de 45 minutes. Cependant, la durée exacte de l’entretien peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction du candidat et de ses besoins spécifiques. Aucun remboursement ou avoir ne pourra être demandé en raison de ces variations de durée.. Elle se déroule en ligne via la plateforme de visioconférence Google Meet. Le nombre de participants, c’est-à-dire les membres du jury, varie en fonction de la formule choisie par le candidat lors de la réservation. Si, exceptionnellement, davantage de membres du jury participent à la session que prévu dans la formule réservée, aucun frais supplémentaire ne sera facturé au candidat. Cette disposition vise à offrir une expérience optimale de préparation.
Responsabilités
Il incombe au candidat de s’assurer qu’il dispose d’une connexion internet stable et de qualité, ainsi que des équipements nécessaires (caméra, microphone, etc.) pour une participation fluide à la simulation en ligne.
Annulation, report et Remboursement
Une fois la simulation d’entretien avec le jury confirmée, aucun remboursement ne sera possible, sauf dans les situations où le vendeur serait dans l’incapacité de fournir le service prévu. Un report du rendez-vous est toutefois toléré, mais seulement à une unique occasion. Si le candidat demande un second report, il perdra le bénéfice du rendez-vous sans possibilité de remboursement ou d’avoir.
Article 8 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
L’accès à une Formation est individuel, chaque accès étant payant.
Les prix tiennent compte de la TVA française ou européenne applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.
Le Vendeur peut accorder des facilités de paiement. Pour l’Acheteur consommateur, ces facilités sont de trois mensualités sans frais via la plateforme de paiement « Klarna » propulsé par le site de paiement « Stripe« .
Article 9 – Mode de paiement
L’Acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Acheteur doit régler sa commande par carte bancaire via le service Stripe. Ce système garantit à l’Acheteur la totale confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas stockées informatiquement par la Société. L’Acheteur peut donc commander en toute sécurité.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d’interrompre la fourniture de certains services en cas d’arrêt d’un paiement effectué en plusieurs fois. Cela inclut, mais ne se limite pas, à la correction des examens blancs et aux simulations d’entretien avec le jury. Toute interruption de paiement peut entraîner une inexécution immédiate de ces services jusqu’à la régularisation complète du paiement par l’Acheteur. En cas de doute ou de question concernant ces conditions, il est conseillé à l’Acheteur de prendre contact avec le service client à l’adresse : contact@monuniform.fr.
Article 10 – Modalités d’accès aux formations
Une fois que le service Stripe aura reçu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur, un lien de téléchargement apparaîtra sur la page de confirmation du paiement. L’acheteur devra cliquer sur ce lien pour lancer le téléchargement automatique de la vidéo.
Les Formations sont accessibles sans limitation de durée dans la version dans laquelle elles ont été souscrites, tant que le Vendeur réalise cette activité.
L’Acheteur s’engage à ne pas copier les Formations ni les transférer ou en donner l’accès à des tiers.
L’Acheteur s’interdit de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme.
Article 11 – Droit de rétractation
Article L121-20 du code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Le Vendeur s’engage, à réception de cet e-mail, à rembourser l’Acheteur par tout moyen dans un délai de 14 jours.
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la « fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ». Par conséquent, le droit de rétractation est nul dès que le produit commandé est téléchargé et/ou accessible lorsqu’il contient des fichiers audio ou vidéo. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.
Si une garantie est proposée sur la page de présentation d’une formation et que la durée de la garantie n’est pas mentionnée, celle-ci sera valide pendant 30 jours maximum. Si aucune garantie n’est proposée, aucun remboursement ne sera possible, conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation concernant les enregistrements vidéos.
Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page, car ces mentions légales sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour à tout moment.
Article 12 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 13 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 15 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 16 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de LILLE (59).