Autorisation du port de l'arme dans les établissements recevant du public pour les policiers et gendarmes en civil
Le décret gouvernemental nº 2023-984, publié le 25 octobre 2023 au Journal officiel, modifie les dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l’armement. Ledit décret comporte plusieurs mesures d’importance majeure pour les personnels de la police nationale en matière de port d’arme.
Extension des conditions du port d'arme
Depuis plusieurs années, les membres des forces de l’ordre en France, qu’ils soient policiers ou gendarmes, possèdent le droit de conserver leur arme de service sur eux, même lorsqu’ils ne sont pas en fonction. Cette disposition vise à leur permettre de réagir en cas de menace imminente pour la sécurité publique, même en dehors de leurs heures de travail. Cependant, une zone d’ombre réglementaire subsistait quant au port d’armes par les fonctionnaires de police dans des lieux spécifiques, notamment les établissements recevant du public (ERP).
Toutefois, une évolution législative en 2017 a ouvert la possibilité de changer cette donne. La loi envisageait d’autoriser les policiers actifs à porter leur arme hors service dans les ERP, reconnaissant ainsi la nécessité potentielle pour eux d’agir rapidement en cas d’incident grave. Cependant, pour que cette loi entre en application effective, un décret d’application était requis. Sans la publication de ce décret, la loi, bien que votée, est restée lettre morte et n’a donc pas pu être appliquée.
C’est dans ce contexte qu’un débat sur la sécurité intérieure et la protection des citoyens a été relancé, soulignant la nécessité d’adapter les mesures de sécurité aux menaces actuelles tout en respectant les libertés publiques et le cadre légal qui régit la vie en société.
Officialisation avec le décret gouvernemental nº 2023-984, publié le 25 octobre 2023 au Journal officiel.
Les policiers et les gendarmes, jouent un rôle essentiel dans la sécurité des citoyens et sont soumis à des règlements stricts concernant le port d’armes, y compris en dehors de leurs heures de service. En vertu d’une réglementation étendue, non seulement les policiers, mais aussi les gendarmes actifs sont autorisés à porter leur arme de service lorsqu’ils pénètrent dans des établissements recevant du public (ERP).
Cette mesure s’applique dans divers lieux publics tels que les musées, les salles d’exposition, les salles de spectacle et de concert, les enceintes sportives et autres lieux similaires.
Pour les gendarmes comme pour les policiers, lorsqu’ils accèdent à un ERP équipé d’un système de contrôle comme un portique de sécurité ou un dispositif de filtrage géré par des agents de sécurité, ils doivent se déclarer dès le début du contrôle. Ils présentent pour cela leur carte professionnelle ainsi qu’un brassard ou un autre signe distinctif d’identification qui les marque comme membre des forces de l’ordre.
Il est impératif que les membres des forces de l’ordre, qu’ils soient policiers ou gendarmes, conservent leur arme sur eux de manière sécurisée et discrète, la rendant non visible au public.
La présence d’armes dans des espaces publics est une mesure de sécurité sérieuse qui requiert une discipline constante de la part des forces de l’ordre. En cas de besoin, ils doivent pouvoir s’identifier auprès du personnel de gestion de l’ERP ou de ses agents, assurant ainsi une coordination efficace entre la sécurité privée et les autorités publiques pour la sécurité de tous.
Les policiers peuvent utiliser leur arme de service dans les stands de tir de leur association
Le cadre législatif et réglementaire relatif au port d’armes par les forces de l’ordre en France a connu une évolution notable avec la publication du décret gouvernemental nº 2023-984. Ce dernier offre aux policiers actifs et aux gendarmes membres d’associations de tir sportif la possibilité d’utiliser leur arme de service dans le cadre de leurs activités de tir. Cette mesure reconnaît l’importance de la pratique régulière du tir pour maintenir et perfectionner les compétences opérationnelles des forces de l’ordre.
Le décret va plus loin en détaillant les modalités d’acquisition et de détention de munitions, en alignant les conditions sur celles déjà établies pour les tireurs sportifs civils. Ainsi, les fonctionnaires de police et les gendarmes peuvent détenir jusqu’à 1 000 munitions par arme de service et sont autorisés à en acquérir jusqu’à 2 000 cartouches par période de douze mois. Cette quantité substantielle assure que les agents peuvent s’entraîner de façon régulière et intensive, ce qui est essentiel pour le maintien de leur capacité d’intervention et la sécurité publique.
Cette réglementation ouvre également la voie à une plus grande autonomie des forces de l’ordre dans la gestion de leur équipement de service. En leur permettant d’acquérir eux-mêmes les munitions nécessaires à leur entraînement, le décret facilite une préparation plus approfondie et personnalisée, tout en veillant à ce que cette pratique reste encadrée et sécuritaire.
Cette initiative s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration continue des compétences et des performances en matière de tir des forces de sécurité, une compétence fondamentale pour les professionnels chargés de faire respecter la loi et de protéger les citoyens. En résumé, ce décret vise à accroître la préparation et l’efficacité des forces de l’ordre tout en s’assurant que leurs pratiques de tir restent conformes à la réglementation en vigueur pour les tireurs sportifs.
